Frédéric Cuvillier
Question N° 123285 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le pouvoir d'achat et la revalorisation des petites pensions des veuves de marins. Lors de la journée mondiale du refus de la misère, M. le Président de la République s'était engagé à réduire d'au moins un tiers, en 5 ans, la pauvreté en France. Pourtant, le déremboursement constant des soins par la sécurité sociale et le doublement de la taxation des complémentaires santé, sans compter la suppression programmée de la demi-part fiscale, conduit à une paupérisation croissante des titulaires de petites pensions de réversion. Aussi, les pensionnés de la marine marchande demandent que les mêmes améliorations accordées depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du régime général de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole soient également accordées, dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas à ce jour 824,15 euros par mois. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à la revendication des pensionnés de la marine marchande, et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés.
Réponse émise le 28 février 2012
Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 €. L'application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes précités. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable, 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1 avril de chaque année, établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix â la consommation hors tabac, en application des articles L 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. Les pensions ont ainsi été revalorisées de 0,9 % au leravril 2010, et de 2,1 % au 1er avril 2011. Enfin, 1'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l'amélioration de l'habitat.
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