Frédéric Cuvillier
Question N° 123284 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des marins qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes et sur l'absence de reconnaissance à ce jour de la bonification de campagne. En effet, toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple leur sont rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Aussi, la participation avérée des unités combattantes à terre des marins, qui ont par ailleurs obtenu la carte d'anciens combattants, est systématiquement remise en cause ce qui entraîne une différence de traitement entre tous ceux qui ont servi en Afrique du nord. Cette différenciation est perçue, à juste titre, comme une profonde injustice par les pensionnés de la marine marchande. La modification de l'article R. 6 du code de pension de retraite des marins permettrait de répondre à leur demande de bénéfice de la campagne simple. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin permettre une nouvelle rédaction de l'article en question afin de satisfaire leur légitime requête.
Réponse émise le 1er mai 2012
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée et ce, en application de la loi du 18 juillet 1952. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'Etat a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Cette question a donc fait l'objet d'un réexamen dans le sens indiqué par le Conseil d'Etat. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. La notion de bénéfice de campagne est attachée au statut de militaire. Toutefois, compte tenu de la dernière décision du Conseil d'Etat, n° 328282 en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sur ce sujet. Ce dossier est actuellement en cours d'étude, afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'Etat est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
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