Frédéric Cuvillier
Question N° 127192 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les métiers d'assistant social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur de jeune enfant, d'éducateur technique spécialisé, et d'animateur DEFA sont actuellement classés au niveau III, soit bac + 2, alors même qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'études après le bac. Pourtant, cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les travailleurs sociaux sollicitent donc, légitimement, une véritable reconnaissance de leurs diplômes au niveau II du RNCP au lieu du niveau III actuellement afin de mettre un terme à ce qu'ils considèrent comme une injustice. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs justes revendications et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, et cadre pour le privé.
Réponse émise le 20 mars 2012
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l’ensemble de l’offre de formations supérieures, notamment par l’intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d’autres départements ministériels.Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d’appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l’espace européen de l’enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JORF n°0213 du 14 septembre 2011.Pour ce qui concerne le niveau d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.Enfin, s’agissant des professions non réglementées en France, il n’y a pas lieu d’appliquer dans notre pays les dispositions de la directive n°2005/36 du 7 septembre 2005 aux professionnels concernés par ces diplômes. En revanche, ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer à l’étranger si les professions concernées y sont considérées comme réglementées.
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