Frédéric Cuvillier
Question N° 131229 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 27 mars 2012
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits budgétaires dédiés, pour l'année 2012, au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet, il apparaît que 500 000 euros, votés lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité remplie par ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ». C'est en application de ce principe que la circulaire n° 2011-216 du 2 novembre 2011 du ministère de l'éducation nationale a fixé pour objectif prioritaire de « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi lui demande-t-il d'appliquer la loi de finances votée par le Parlement pour l'année 2012, et la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées de mener à bien leur mission d'information et d'éducation à la sexualité.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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