Questions au gouvernement

À l'alinéa 7, après le mot : « incitative », insérer les mots : « mise en place avant le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : I. En l'absence de mise en place rapide de cette fiscalité incitative, il sera difficile de tenir les objectifs ambitieux fixés par le texte et notamment ceux devant être réalisés pour 2012. Le texte propose donc ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en prenant notamment en compte les polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre comme référence principale d'indentification des polluants de l'air intérieur et extérieur la liste établie par l'OMS. Les travaux du Grenelle faisaient référence ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire, sauf dérogations, l'épandage aérien de produits phytosanitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, sauf dérogations, l'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Il s'agit là d'inscrire dans la loi un des principes actés lors des travaux du Grenell...

À l'alinéa 9, après le mot : « conseil », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l'engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil et de contrôle de ...

À l'alinéa 9, après les mots : « d'identification », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l'engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coût d'épuration en prévenant la pollution à la source. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager, sur les p...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction effective des phosphates dans l'ensemble des produits lessiviels comme le prévoit l'engagement 105 du Grenelle. L'exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se justifie ni par l'absence de sol...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en considération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre l'opposabilité de la trame verte et bleue qui ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi ce qui n'empêche pas explicitement la constructions de grand projets d'infrastruct...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rend un avis sur la viabilité des projets et assure leur suivi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures, la démarche de concertation ayant montré son intérêt lors des travaux du Grenelle. Son rôle ne doit pas se cantonner à une simple mi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures, la démarche de concertation ayant montré son intérêt lors des travaux du Grenelle. Son rôle ne doit pas se cantonner à un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ses objectifs. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit simple une prise en compte par le droit de l'urbanisme des objectifs définis. L'objectif de cet amendement est d'aller plus loin en imposant une intégration de ces o...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « étudiera la création d'une », les mots : « déterminera dans l'année suivant la publication de la présente loi les conditions de mise enoeuvre de la ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins ». les mots : « un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations ». Exposé sommaire : La ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantations d'arbre et de végétaux pérennes par les administrations et établissements publics seront pris en compte dans la mesure de leur consommation d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « telles que le bois-énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier cet article afin de faire expressément référence à l'utilisation du « bois énergie » comme énergie renouvelable. Le bois-énergie contribue à la lutte contre le réchauffement climatique puisqu'à la différence des énergies fossiles...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

Substituer aux alinéas 9 à 13 de cet article l'alinéa suivant : « Les dispositions du 1° du I ne font pas obstacle à ce que, dans les secteurs d'activité où les stocks des magasins sont principalement constitués de produits servant de base à des ventes sur commande à partir des modèles exposés, des accords professionnels prévoient un délai de ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité publie un rapport annuel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la Haute Autorité de la statistique publie un rapport annuel synthétisant ses travaux. En effet, la création de cette autorité répond à une exigence démocratique élevée...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. » II. - Les pertes de recettes pour l'Etat son...