Questions au gouvernement

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

I.- Après l'article 39 octies F du code général des impôts est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. - Les entreprises de première transformation du bois peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2014, une provision pour investissement. « La dotation annuelle de cette provision ne peut exc...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de livraison du bien concerné. » Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date d...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, ». Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date de...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6 ». « 2° Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Les objectifs de chiffres d'affaires du distributeur pour les produits du fournisseur, fixés d'un commun accord dans...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de délibération est également accompagné d'une information relative à la part de la créance cédée par le partenaire privé da...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

La présente loi est applicable à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux suivant le 1er juillet 2008. Exposé sommaire : Alors qu'un nombre croissant de femmes accède aujourd'hui à la plupart des mandats électifs, les conseils généraux résistent à la féminisation et accusent ainsi un sévère retard en la matière. En ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 25 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d'application de l'article 26 (nouveau) qui vise à...