Amendement N° 2 (Non soutenu)
Égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Déposé le 4 février 2008 par : M. Vannson.
Texte de loi N° 608
Après l'article 1er
La présente loi est applicable à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux suivant le 1er juillet 2008.
Exposé Sommaire :
Alors qu'un nombre croissant de femmes accède aujourd'hui à la plupart des mandats électifs, les conseils généraux résistent à la féminisation et accusent ainsi un sévère retard en la matière.
En rectifiant l'erreur matérielle née lors de la discussion de la loi du 31 janvier 2007, le présent texte permet de retrouver la cohérence juridique du dispositif de suppléance en étendant les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'il concerne un député ou un sénateur.
Peut-être serait-il plus opportun de ne pas mettre en place dès le mois de mars prochain ce dispositif à l'heure où la plupart des partis politiques se sont déjà organisés pour les prochaines échéances.
Aussi, il est proposé que le dispositif contenu dans la présente proposition de loi n'entrera en vigueur qu'à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux suivant le 1er juillet 2008, c'est-à-dire en 2011.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
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