Réforme du crédit à la consommation

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les impôts », les mots : « l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personne...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et des dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A, qui », les mots : « . Ces dispositions s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après cette date. Les dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à clarifier et sécuriser la si...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans con...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « premier à troisième », les mots : « trois premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « contre le débiteur », les mots : « à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots : « interdisent au », les mots : « emportent interdiction pour le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « interdisent aussi la prise de », les mots : « emportent aussi interdiction de prendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « procédures », insérer les mots : « et les cessions de rémunération ». Exposé sommaire : Plusieurs dispo...