Réforme du crédit à la consommation

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor », le mot : « créanciers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.

Après les mots : « par un », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « délégué selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commission...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du...

I. - Compléter l'alinéa 11 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et d...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du co...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du ...

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de l...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1251 alinéa 3 », les mots : « au 3° de l'article 1251 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à réparer une erreur de référence.

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par de...

I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - ou le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-46. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 », insérer les mots : « , de l'article L. 311-10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une sanction pénale à hauteur de 1500 euros d'amende est prévue en cas de non-respect de l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, article introduit par amendement du rapporteur pour a...

À l'alinéa 11, après le mot : « découvert », insérer les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « B quater . - Après l'article L. 311-22-2, il est inséré un article L. 311-22-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-22-3. - Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'inf...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « montant », le mot : « nombre ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.