Réforme du crédit à la consommation

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du loge...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à met...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3. ». E...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prises », les mots : « imposées ou recommandées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après le mot : « rééchelonnement », insérer les mots : « calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérenc...