Réforme du crédit à la consommation

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission des affa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer sur les publicités envoyées par courrier le dispositif adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant que les informations relatives au TEG, au m...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « que ce montant s'ajoute », les mots : « si ce montant s'ajoute ou non ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où le montant de la cotisation d'assurance est compris dans l'échéance de remboursement.

À l'alinéa 13, après le mot : « publicité », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « facultative », insérer les mots : « ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « quel que soit le support utilisé, contient », les mots : « à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du média radiophonique pour ce qui concerne la publici...

I. - À l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l'interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « nées antérieurement », insérer les mots : « à la suspension ou à l'interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individue...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrat d'assurance individuel apporté par l'emprunteur », les mots : « autre contrat d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d'assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « IV. - Les dispositions du titre IV (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL et donc à supprimer l'exception initialement pré...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « qui s'appliquent », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être effective, l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi nécessite un certain nombre de précisions qui seront prises pa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code moné...

L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : L'article L.333-7 du code de la consommation est une survivance d'anciens textes dont le maintien ne se justifie pas. Selon les règles d'application de la loi dans le temps, les dispositions relatives au surendettement des particuliers seront applicables immédiatemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la consommation », les mots : « à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l'objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter cel...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix », le mot : « huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.