Questions écrites de François Deluga

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès des urbanistes titulaires d'un diplôme universitaire aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale pour l'année 2010. Lors de sa réponse publiée au Journal officiel du 12 janvier 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Cette diminution devrait représentée une réduction de 10 % du montant total de l'allocation en trois ans. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours en mai 2007 à...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des familles adoptantes françaises à propos de la suppression annoncée de la démarche d'adoption individuelle. Cette perspective est d'autant plus préoccupante que la distorsion entre le nombre croissant de projets d'adoption et leur faible réalisation s'aggrave. En 2008, moins d'un p...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels du secteur du bâtiment concernant le devenir de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Les dispositions gouvernementales visant à réduire les déficits publics et notamment les annonces de suppression de nombreuses niches fiscale...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus relatifs à l'action de formation préalable au recrutement (AFPR). L'AFPR du Pôle emploi est une aide à l'embauche qui doit encourager la réinsertion des demandeurs d'emploi et les employeurs au recrutement. Elle s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes dont l'emploi est discontinu et qui se voient refuser le bénéfice d'une indemnisation dans le cadre de leur congé maternité. Alors que la France connaît un développement sans précédent du travail à temps partiel, du travail intermittent, de nombreuses mères...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes et des historiens face à la possibilité de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données archivées par les collectivités territoriales, comme l'a proposée le rapport Ory-Lavollée du 1er février 2006 dans sa recommandation n° 15. Or la loi d...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des dispositions de l'article L. 138-8 introduites par la loi Gayssot de 1998 concernant l'action directe en paiement. Cette loi avait, en effet, pour objectif de protéger les entreprises de transport routier des éventuelles défaillances de leur donneur d'ordres, l'affréteur. Le transporteur...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de dépistage de la dyspraxie et d'accompagnement et de prise en charge des enfants concernés, notamment en milieu scolaire. La dyspraxie, souvent qualifiée de « handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes et concernerait, selon la Haute Autorité d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent toujours les très petites (TPE) et moyennes entreprises (PME) pour accéder au financement bancaire. En effet, les établissements bancaires font souvent preuve d'une prudence excessive notamment sur le plan des garanties exigées pour obtenir un crédit. De même...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences négatives du décret n°2010-332 du 24 mars 2010 pour les patients devant bénéficier d'un appareillage médical et pour les entreprises du secteur. En effet, ce décret met fin aux dispositions de l'article R165-30 qui prévoyait la prescription par les généralistes et le passage de l'assuré devan...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; associations. subventions

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution des subventions allouées aux associations travaillant dans le domaine de la santé. En effet, dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique aux agences régionales de santé, les associations de lutte contre le sida, le planning familial et bien d'autres ont...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; fabrication sur mesure

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inadaptation du décret n° 95-937 du 25 août 2007 avec la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisanales. En effet, ces fabricants adaptent les bicyclettes aux besoins particuliers de leurs...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; financement

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du mouvement consumériste et notamment du centre technique régional de la consommation d'Aquitaine. Les associations de consommateurs déjà inquiètes des conclusions du rapport d'une conseillère ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des dispositifs mis en place pour favoriser l'achat d'appareils électroménagers faiblement consommateurs d'énergie. En effet, une enquête récente de l'UFC-Que choisir de G...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des aménagements apportés par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui ont modifié les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Dorénavant la majoration de quotient familial ne concerne que les contribuables célibataires, divorcés, ou ve...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Elles sont évaluées en France à 150 000 personnes et on en recense 104 000 relevant du régime des affections de longue durée. Il s'agit de la deuxième maladie neurodégénérative après la maladie d'Alzheimer. Pourtant, en France les personnes atte...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées grâce au réseau Internet depuis l'étranger. Les victimes sont de plus en plus nombreuses et s'avèrent souvent démunies. En effet, elles ne savent généralement pas vers qui se tourner. Les sites sont hébergés à l'étranger, ce qui entraîne de no...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de l'industrie de la terre cuite quant au champ d'application de l'attribution gracieuse des quotas de CO2. Votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau d'intégration des infirmiers-anesthésistes dans le cursus licence-master-doctorat. En septembre 2009, pour la première fois, les étudiants en soins infirmiers se sont engagés dans une formation dont le diplôme d'État sera, en 2012, reconnu par les universités au grade de licence. Le protocole d'acco...