François Deluga
Question N° 95005 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus relatifs à l'action de formation préalable au recrutement (AFPR). L'AFPR du Pôle emploi est une aide à l'embauche qui doit encourager la réinsertion des demandeurs d'emploi et les employeurs au recrutement. Elle s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart entre les compétences du demandeur d'emploi et celles que requiert l'emploi visé. Outre la rémunération mensuelle du stagiaire, Pôle Emploi verse en plus à l'employeur une aide en cas d'embauche pour les heures de formation dispensées. Si des recrutements ont effectivement lieu, de plus en plus d'anciens stagiaires renvoyés juste avant la fin de la formation et/ou faiblement payés pour travailler 40 heures par semaine, pointent l'absence de contrôle et de sanction envers certains employeurs peu scrupuleux. En effet, certaines entreprises utilisent abusivement le dispositif et le détournent pour bénéficier d'une main-d'oeuvre gratuite et facilement renouvelable. Tout d'abord, comme son nom l'indique l'AFPR est une action de formation. Or de nombreux stagiaires sont recrutés sur la base d'un plan de formation fictif. Il ne bénéficient d'aucune formation et sont contraints de travailler dans les mêmes conditions qu'un salarié déjà opérationnel. Par ailleurs, dans la pratique, il n'est pas demandé à l'employeur de motiver la rupture d'une AFPR. Le simple fait de dire que le stagiaire n'a pas acquis les compétences demandées est souvent suffisant. De fait, ce dispositif offre peu de garantie au stagiaire, qui suite à la rupture de l'AFPR, risque de perdre ses indemnités et le bénéfice d'un autre AFPR et est source d'emplois précaires à faibles revenus. Se pose d'ailleurs à cet égard la question du bénéfice pour une même entreprise d'un nombre illimité d'AFPR, parfois pour un même poste, et ce, sans contrôle, ni bilan évaluation. Il ne s'agit pas ici de montrer du doigt les salariés de Pôle emploi, plongés dans le désarroi par la fusion ANPE-ASSEDIC, conduite à marche forcée, qui éloigne Pôle emploi de sa mission de service public. Les ratés de la réforme, sources de « désorganisation » voire de « déshumanisation », ont été justement dénoncés par les syndicats et les associations de chômeurs. Pour autant, il est absolument nécessaire d'améliorer et de mieux encadrer l'AFPR, en introduisant au moins une validation a priori du profil de poste et des compétences à acquérir par le candidat au regard de ses compétences initiales, ainsi que davantage de contrôle. Aussi il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées pour éviter le détournement du dispositif AFPR et apporter davantage de garantie aux demandeurs d'emplois.
Réponse
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