François Deluga
Question N° 90260 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels du secteur du bâtiment concernant le devenir de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Les dispositions gouvernementales visant à réduire les déficits publics et notamment les annonces de suppression de nombreuses niches fiscales, relayées par les médias, sont à l'origine de ces craintes et interrogations. En effet, le bénéfice pour l'économie française de cette mesure issue du droit communautaire en 1999 a été largement démontré tant en termes de relance et de soutien de l'activité du bâtiment, de création d'emplois durables dans ce secteur et autres filières connexes, 40 000 au total, que de lutte contre l'économie souterraine et de mise aux normes des logements anciens. La perspective de voir le taux de TVA à nouveau relevé est de fait mal accueillie par tous les professionnels d'un secteur d'activité encore convalescent suite à la crise économique. Dans une conjoncture qui s'avère encore incertaine, cette mesure fiscale serait contre-productive, et ce d'autant que les instances européennes ont laissé toute latitude aux États membres quant à la possibilité de maintenir cette disposition au-delà du 31 décembre 2010, date à laquelle la directive européenne initiale avait prévu d'en clore l'application. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend bien maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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