Questions écrites de François Deluga

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau Bac + 3 et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. Contrairement à nos voisins européens, les di...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale émettent de fortes inquiétudes vis...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aspiration des masseurs-kinésithérapeutes à une meilleure reconnaissance professionnelle et à une amélioration de leur formation. L'intérêt renforcé pour cette profession passerait à la fois par des revalorisations tarifaires et des grilles indiciaires pour les salariés et la reconnaissance de l...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessaire reconnaissance des périodes d'exposition à l'amiante des militaires durant leur carrière dans l'armée, pour la détermination de leurs droits au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). La fin de carrière mi...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. François Deluga interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les articles 5 à 8 de ce décret modifie...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les instructions de certaines caisses d'assurance-maladie concernant la revalorisation des consultations des chirurgiens-dentistes. Certaines caisses d'assurance maladies demandent aux chirurgiens-dentistes de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consul...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'arrêt des contrats d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE). Les CAE facilitent l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi durable pour les personnes en difficulté sur le marché du travail. Aboutissant à une insertion dans l'emploi dans six cas sur dix, ils ont démontré leur efficacité et toute leur ut...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes de l'association française du corps arbitral multisport (AFCAM) sur la suppression éventuelle de l'exonération des cotisations sociales et fiscales en faveur des arbitres sportifs. Cette mesure d'exonération a été introduite par la loi du 23 octobre 2006 dite loi Humbert, qui a doté les arbitres d'un véritab...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990 devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseigneme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. François Deluga interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande de bonification des pensions des retraités de la marine marchande. Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance prévoit en son...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013 récemment envoyé aux recteurs et divulgué par la presse. On peut notamment retenir de ce schéma : le regroupement de classes en secteur rural, la baisse de la scolarisation des enfants de deux ans, l'augmentation du nombre d'élèves dans les classes du 1er degré et la suppression des...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques que fait peser le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 sur la filière photovoltaïque et sur la nécessité d'une vraie concertation en faveur de l'expansion performante et innovante du secteur. Ce décret, intervenu brutalement, suspend pour une durée de...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme en préparation de l'aide médicale d'État (AME). Créée en 2000, l'AME permet aux personnes étrangères sans titre de séjour et aux faibles conditions de ressources de bénéficier d'un accès gratuit aux soins. Déjà, en 2005, le gouvernement Raffarin avait durci les conditions d'accès à cette aide en la...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; activité partielle de longue durée. conchyliculture

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'indemnisation des ostréiculteurs placés en chômage partiel de longue durée. Le décret du 29 avril 2009 a créé une allocation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel, dite « Activité partielle de longue durée » (APLD)...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. assistance technique. maintien

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols par la subdivision territoriale du bassin d'Arcachon. Les maires des communes ayant signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de toutes ces deman...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; exploitants. reconversion. aides de l'État

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire accès des aquaculteurs aux dispositifs d'aide à la réinsertion professionnelle et en particulier à la formation professionnelle pour reconversion. Le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture annoncé par le Président de l...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; fabrication sur mesure

M. François Deluga à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet de sa réponse à la question n° 81435 relative à l'attestation de conformité aux exigences de sécurité des vélos fabriqués sur...