Questions écrites de François Deluga

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; versement aux collectivités. délais

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoit plus de versement de taxe locale d'équipement (TLE) sans qu'aucune information ne leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de versement reste a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; gestion par les centres départementaux. avancement de grade. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009) s'agissant des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et qui sont pris en charge par le CNFPT ou par les centres départementaux de gestion. En effet,...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-240 du 24 mars 1999. Si ce décret a eu pour mérite d'encadrer la commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, il n'en interdit pas l'usage aux mineurs. En effet, l'article 2 du décret prévoit l'...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants dans l'immatriculation de nouvelles entreprises et donc dans le recouvrement des cotisations dues, suite à la mise en place de l'interlocuteu...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. personnes âgées en maison de retraite

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contraintes du droit fiscal immobilier pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et notamment sur l'imposition des plus-values immobilières à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire détenue par ces malades. La législation fiscale en vigueur prévoit que, sauf exoné...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière extrêmement difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Selon les associations du service à domicile, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françai...

Thèmes : professions de santé ; diététiciens ; statut

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreux titulaires de diplômes universitaires de diététiques obtenus après l'entrée en vigueur de l'article D4371-1 du décret 88-403 du 24 avril 1988 du code de santé publique régissant l'usage du titre de diététicien. En effet, ces personnes se trouvent exclues du champ d'application de ce d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement et du laboratoire central des ponts et chaussées. Suite à leurs revendications relatives à l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement et à de nombr...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques graves d'exposition à la radioactivité que représente l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique. Cet arrêté permet en effet de mettre en application le principe des dérogations...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du lycée. Les professeurs de SES font part de leur grande inquiétude quant à l'avenir de cet enseignement. En effet, cette réforme réduit les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration », restreint à 1 heure 30 par sem...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. François Deluga interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution réglementaire, envisagée par le Gouvernement, de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, instaurée par le décret du 29 mars 1999. Cette allocation, calculée sur seulement 65 % du salaire en activité jusqu'au plafond ...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures à prendre en urgence pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique et singulièrement sur son classement en espèce nuisible. Le diagnostic sur le danger réel qu'il représente pour les colonies d'abeilles, acteurs de la biodiversité et auxiliaires indispensables à l...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace que représente la réforme de l'Organisation commune de marché pour la culture du tabac et sur les inquiétudes des planteurs français face à ce nouveau dispositif d'aides européen. Gérée par la politique agricole commune, la culture du tabac fait partie des productions agricol...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et tout particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Afin de permettre l'évolution des carrières des PEGC, le décret du 24 mars 1993 modifiant le décret du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des professeurs d'enseignement ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et singulièrement de l'aide médicale urgente. Depuis 2007, des travaux sont engagés...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : cotisations ; indemnités de fonction. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des cotisations à l'IRCANTEC et/ou FONPEL pour les délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les délégués régionaux et interdépartementaux de l'établissement peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Le chèque emploi service universel (CESU) est l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Il favorise le développement ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass-foncier. collectivités territoriales. subventions. récupération

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'échéance de versement de la subvention de l'État relative au Pass-foncier octroyée aux collectivités locales dans le cadre du plan de relance. Dans le cadre du plan de relance et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement a renforcé les mesu...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les frais de gestion de la fiscalité locale appliqués à la taxe foncière. En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établis et recouvrées au profit des...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Gironde vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole...