Questions écrites de François Deluga

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels des services départementaux d'incendie et spécialement sur celle des sapeurs-pompiers professionnels qui mérite d'être mieux prise en compte dans le projet de réforme des retraites. En effet, de par la nature même de leur profession dont le...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants relatives à la réforme de la voie technologique, qui prendra effet à la rentrée 2011 pour la classe de première. En septembre prochain, la réforme relative aux sciences et technologies industrielles (STI) remplacera les douze sections exis...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. François Deluga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Plus de 700 réseaux de santé œuvrent...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. Le 27 octobre 2011, dans le cadre des travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur infor...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collec...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau cadre de concertation et de débat sur l'environnement, issu des décret et arrêté du 12 juillet 2011 afférents. Au coeur de l'été 2011, le Gouvernement a en effet publié le nouveau cadre réglementaire, qui réforme les règles relatives à l'agrément pour le...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Gironde quant à la baisse programmée des financements de l'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 introduit une baisse significative des fonds destinés au réseau des CIDFF. Cette baisse...

Thèmes : TVA ; taux ; véhicules automobiles. équipements destinés aux handicapés

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application par l'administration fiscale des textes relatifs aux taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées. Dans le cadre de l'article 278-0 du code général des impôts, les prestati...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emplois licenciés économiques, âgés de 60 ans en 2011 et dont les indemnités chômage arrivent à échéance. En effet, avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite, ces personnes au chômage depuis plusieurs mois ou années parfois, sont prises en charge par Pôle emploi. Tout...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 modifié du 10 janvier 1995, les fonctionnaires de catégorie C inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur, établie au titre de la promotio...

Thèmes : produits dangereux ; biocides ; irgarol. utilisation. réglementation

M. François Deluga interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement des démarches et travaux visant à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures "antifouling". Le 7 décembre 2010, dans sa question orale n° 1195, il attirait déjà l'attention du Gouvernement sur la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique pour les agents porteurs de maladies chroniques, dont le traitement nécessite un arrêt de travail périodique. Dans son article 105, la loi de finances pour 2012 instaure une journée de carence pour les personnels de la fonction pub...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le changement de nature des visas des jeunes au pair. Désormais, les jeunes au pair non ressortissants de l'Union européenne ne bénéficient plus de visa « étudiant »; ils ne peuvent être accueillis en France qu'avec un visa « visiteur ». Les agences de ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire amélioration de la reconnaissance professionnelle et de la formation des sages-femmes. Le domaine d'intervention des sages-femmes s'est étoffé de nouvelles compétences suite à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 jui...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) sur l'activité des 830 coopératives scolaires de Gironde. Dans le cadre de nombreuses actions menées dans la continuité pédagogique de l'école publique, la ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement des emplois d'aide administrative à la direction d'école. Depuis la dernière rentrée scolaire, de nombreux postes d'employés de vie scolaire recrutés dans le cadre de contrats aidés pour assister les directeurs d'écoles disparaissent. Le protocole d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de ressources ouvrant droit à pension de réversion. Selon les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion du régime général, le conjoint ou l'ex-conjoint de l'assuré décéd...