François Deluga
Question N° 99525 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le changement de nature des visas des jeunes au pair. Désormais, les jeunes au pair non ressortissants de l'Union européenne ne bénéficient plus de visa « étudiant »; ils ne peuvent être accueillis en France qu'avec un visa « visiteur ». Les agences de l'UFAAP émettent de fortes inquiétudes quant à cette évolution, aux conséquences dramatiques pour leur activité, mais également pour les familles françaises qu'il sera difficile de satisfaire avec le trop faible nombre de candidats européens. Surtout elles considèrent que ce type de visa n'est pas adapté aux conditions de séjour et obligations de ces jeunes étrangers. En effet, le visa visiteur ne nécessite pas un accord de placement alors que celui-ci est primordial car il régit les conditions d'accueil. Il n'autorise pas le porteur du visa à travailler, or les jeunes au pair doivent effectuer un service de 5 heures maximum par jour en participant aux tâches ménagères et à la garde des enfants, ce pour quoi ils doivent verser des cotisations à l'URSSAF. Par ailleurs, un visa visiteur n'implique pas d'inscription à des cours de français alors que les cours d'apprentissage de la langue sont obligatoires, conformément à l'accord du conseil européen du 24 novembre 1969 et aux accords de placement signés par les DIRECCTE. Enfin, la taxe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relative à un visa visiteur s'élève à 340 euros contre 55 euros pour un visa étudiant et représente de fait une somme substantielle équivalente à plus d'un mois d'argent de poche des jeunes au pair. Ce nouveau cadre pourrait être un véritable coup de frein au séjour au pair qui vise un but avant tout culturel, qui est source d'enrichissement mutuel et participe à la promotion de la langue et de la culture française. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations d'une telle évolution et étudier les conditions de mise en place d'un cadre adapté au statut très spécifique des jeunes au pair.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive de l'Union européenne n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFII a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
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