François Deluga
Question N° 87184 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 août 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels des services départementaux d'incendie et spécialement sur celle des sapeurs-pompiers professionnels qui mérite d'être mieux prise en compte dans le projet de réforme des retraites. En effet, de par la nature même de leur profession dont le caractère de « dangerosité » a été reconnu par l'article 67 de la loi n° 2004-811, il serait juste que les sapeurs-pomiers professionnels puissent bénéficier d'une majoration de leurs annuités. Cette disposition leur permettrait alors de partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein. Les sapeurs-pompiers sont en moyenne recrutés aux alentours de 25 ans ; ils ne pourront donc partir avec une retraite à taux plein qu'à 62 ans, et encore en surcotisant toute leur vie pour financer la bonification de 5 ans leur permettant de ne cotiser que 37 ans au lieu de 42. Comment le Gouvernement peut-il envisager l'intervention d'un sapeur-pompier de plus de 60 ans sur un feu ou le fait de monter à la grande échelle ? Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de tenir compte de la spécificité de cette profession, dans le cadre de la réforme du système des retraites.
Réponse émise le 22 mai 2012
La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficultéopérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérattionnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt cinq années pour bénéficier d'une bonification do services de cinq ans. Cette bonification, accordée à paitir de vingt cinq ans nu lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir a la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : - le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes ; - l'augmentation progressive de la durée d'activité ; - le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; - l'amélioration des mécanismes de solidarité ; - l'amélioration de l'information des français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active, Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra 'toujours on compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, IMge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante sept ans, Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de . solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.