Questions écrites de François Deluga

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les lourdes conséquences de la récente crise sanitaire causée par la contamination à la bactérie escherichia coli sur l'activité des producteurs de fruits et légumes d'Aquitaine. Cet épisode entraîne en effet les producteurs de plusieur...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les associations nationales de l'Andeva et de la FNATH sont particulièrement inquiètes suite à l'annonce de cette réforme, qui représenterait un recul inconcevable pour les victimes de l'amiante. En e...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux. En effet, alors que certaines administrations de l'État (à l'exemple du ministère de la défense et de sa médaille d'honneur des personne...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs . Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile des services de santé au travail (SIST) à la suite du report de la réforme de la médecine du travail, en gestation depuis trois ans. Composante importante du système de prévention de santé au travail, les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 mi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mobilisation des salariés du notariat contre le projet de décret portant application au notariat de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les conditions d'application du recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans sont particulièrement co...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre concernant la hausse susceptible de la TVA à taux réduit applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les vives inquiétudes des acteurs du logement social concernant le nouveau prélèvement de l'État sur les ressources d'Action logement. L'État entend imposer à Action logement, par convention, une nouvelle contribut...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant quant à l'augmentation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le monde combattant est tout particulièrement attaché à cette rente dans la mesure où elle représente l'une des expressions emblématiques de la reconnaissance imprescriptible de la Nation à l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser 350 pour les années 2010 et 2011. Pesticide à base de thiametoxam, utilisé pour le traitement des semences de maïs et digne successeur du regent et du gau...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2007, dans la lignée du rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle tec...

Thèmes : eau ; traitement ; eaux pluviales. récupération. réglementation

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines. Ce projet de texte précise les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et le cadre de mise en oeuvre ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL), dont elle bénéficie pourt...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessaire reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPM...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; surcote. application. modalités

M. François Deluga interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret relatif à la liste des bonifications et majorations de durée prises en compte pour le calcul de la surcote, en application de l'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article modifie les bases de calcul de la surcote prévue à l'...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; accès à la profession

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les plus jeunes diplômés du secteur sanitaire et social lors du concours d'entrée en écoles d'aides-soignantes. Alors que ce concours est ouvert dès l'âge de 17 ans, le critère de l'âge semble être un obstacle évident, voire un critère discriminant pour l'obtention ...