François Deluga
Question N° 116074 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 août 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les vives inquiétudes des acteurs du logement social concernant le nouveau prélèvement de l'État sur les ressources d'Action logement. L'État entend imposer à Action logement, par convention, une nouvelle contribution de 3,4 milliards d'euros entre 2012 et 2014 au profit de la seule Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Depuis 2009, le Gouvernement avait déjà assujetti Action logement à une ponction supplémentaire afin de subventionner les actions de l'ANRU et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), faisant ainsi reposer la politique de rénovation urbaine et de réhabilitation des logements sur les seules épaules des partenaires sociaux à travers le 1 % logement. Les gestionnaires concernés ont donc déjà versé 3,7 milliards d'euros, soit près de 80 % des sommes reçues des entreprises depuis 3 ans. Il était alors conclu que ce prélèvement exceptionnel prendrait fin au 31 décembre 2011. Face à cette nouvelle annonce, Action logement et les comités interprofessionnels du logement poussent un véritable cri d'alerte quant la pérennité même du dispositif du 1 %, qu'ils considèrent condamné si ce prélèvement venait à se concrétiser. Pourtant les partenaires sociaux avaient bien exposé leur situation financière et proposé un plan stratégique à l'État pour les 3 ans à venir, susceptible de répondre à leurs capacités d'investissement et aux priorités d'accès au logement des salariés, tout en accompagnant à la fois les politiques de logement nationales et locales, à hauteur de 2,95 milliards d'euros par an : réhabilitation et construction du logement locatif social, accompagnement de la mobilité professionnelle, accession sociale, intervention de la Foncière. Ils ont ainsi clairement annoncé ne pouvoir consacrer que 550 millions d'euros à l'ANRU et l'ANAH. Action logement rappelle à cet égard que le 1 % logement n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques, ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Cela étant, cette nouvelle ponction vient hélas réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social et plus largement son incapacité à assumer son rôle de garant du droit au logement. En réduisant ses aides à la pierre, en ponctionnant les caisses des organismes HLM et en asséchant les fonds du 1 %, le Gouvernement menace définitivement la construction de nouveaux logements sociaux. Action logement le confirme déjà. Alors que le nombre de ménages logés ou aidés est passé de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010, il se dit dans l'incapacité de tenir son engagement de financer la production de 45 000 logements ou hébergements pour les jeunes entre 2012 et 2014. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, qui remettrait gravement en cause l'avenir d'un système qui a prouvé toute son utilité dans le cadre de la politique du logement.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai dernier par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Le secrétaire d'État chargé du logement a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; - renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement, - mobiliser Action logement ; pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdseuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
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