François Deluga
Question N° 116316 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre concernant la hausse susceptible de la TVA à taux réduit applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux de TVA de 5,5 % par la loi de finances de 2004. Cette mesure a produit des effets tangibles sur la création d'entreprises, d'emplois complémentaires, environ 1 000 par an depuis cette date, et a fortement contribué à la démocratisation de l'équitation. La filière du cheval qui se développe régulièrement dans tous les domaines, est ainsi un véritable atout pour la vitalité de nos territoires ruraux. Or, estimant que le cheval ne doit plus être considéré comme un produit agricole, la Commission européenne remet en cause ce dispositif fiscal réduit. Après avoir conclu au manquement de l'État hollandais à ce sujet le 3 mars 2011 et condamné plusieurs pays membres de l'Union européenne, jugeant que le cheval n'est pas normalement destiné à l'alimentation, la Cour de justice européenne va effectivement dans le sens de la Commission européenne, qui porte désormais son attention sur le cas français. La procédure visant à passer à une TVA à 19,6 %, ainsi engagée contre la France pourrait avoir de graves répercussions sur l'équilibre économique de l'ensemble de la filière équine. Fortement préoccupés, les nombreux professionnels concernés, dont la plupart bénéficie du statut de TPE proposent une solution, qui consisterait à modifier l'article 279 du Code général des impôts en ajoutant à la liste des prestations visées les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Aussi, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et si le Gouvernement entend lui donner une suite favorable.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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