François Deluga
Question N° 100905 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. François Deluga interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret relatif à la liste des bonifications et majorations de durée prises en compte pour le calcul de la surcote, en application de l'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article modifie les bases de calcul de la surcote prévue à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en excluant notamment de ce calcul les bonifications de dépaysement inscrites à l'article L. 12 de ce même code. Ce changement aura un impact tangible sur les pensions de nombreux fonctionnaires, qui au cours de leur carrière ont exercé leur fonction à l'étranger. Or, en l'absence de décret d'application et surtout d'un calendrier clair de mise en oeuvre de cette disposition, les agents concernés ne sont pas en mesure de prendre les dispositions qui sauvegardent au mieux leurs intérêts. Il est essentiel qu'ils disposent d'une visibilité et d'un délai suffisant pour pouvoir faire le choix de faire valoir leurs droits à pension en toute connaissance de cause. Faute de cela, ces personnels se trouveront confrontés à une modification de régime qui porterait atteinte à leurs intérêts dans la mesure où elle serait d'application immédiate et non prévisible. Aussi, afin d'éclairer leur décision, il lui demande de bien vouloir lui faire part du calendrier de publication du décret d'application afférent et du délai de mise en oeuvre effective de cette mesure.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Dans le dispositif de la surcote défini au III de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il convient de distinguer, d'une part, le calcul de la durée d'assurance qui ouvre le droit à son bénéfice et, d'autre part, le calcul du nombre de trimestres auxquels s'applique le coefficient de majoration. Jusqu'à présent, la durée d'assurance était calculée en totalisant la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, du nombre de trimestres validés dans d'autres régimes de retraite de base obligatoires. Ainsi, les bonifications et majorations de durée d'assurance étaient prises en compte dans ce calcul. En ce qui concerne le calcul du montant de la surcote, l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà modifié la règle relative au décompte des trimestres. En effet, depuis la réforme introduite par cet article 89, ne sont pris en compte pour le calcul de la surcote que les trimestres cotisés. Les bonifications et les majorations de durée d'assurance ne faisant l'objet d'aucune cotisation de la part des agents, cette disposition a eu pour conséquence de les exclure du calcul du montant de la surcote. L'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2011 portant réforme des retraites qui modifie dans les mêmes termes le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite, traduit la volonté du législateur d'exclure les bonifications et les majorations de durée d'assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, du calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à la surcote. Or, des travaux qui ont eu lieu au Conseil d'État, en décembre dernier, sur les décrets d'application de la loi du 9 novembre 2010 susmentionnée, il ressort que la rédaction de cet article comporte une ambiguïté qui rend son application délicate. Il a donc été décidé de différer la publication du décret devant fixer la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'appliquent ces nouvelles dispositions. Les prochaines lois de finances ou de financement de la sécurité sociale devraient être l'occasion, pour le législateur, de confirmer sa volonté de modifier les règles de calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à la surcote en clarifiant la rédaction des articles régissant ce dispositif.
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