François Deluga
Question N° 115050 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 juillet 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant quant à l'augmentation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le monde combattant est tout particulièrement attaché à cette rente dans la mesure où elle représente l'une des expressions emblématiques de la reconnaissance imprescriptible de la Nation à l'égard de ceux et celles qui ont fait et feront des sacrifices tangibles au profit de notre pays. Il rappelle à juste titre que le Président de la République, alors candidat à sa fonction actuelle, s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. La mise en oeuvre effective de cette promesse électorale permettrait d'atteindre un plafond de la rente, constituée avec l'aide de l'État, de 1 800 euros en valeur annuelle. De plus, ce complément de retraite spécifique qui incite à l'épargne la jeune génération, lui offrirait des perspectives au moment où l'ensemble des régimes de revenus de remplacement rencontreront des difficultés pour maintenir les retraites à leur niveau actuel. Le monde combattant entend bien que l'engagement pris par le Président de la République soit tenu et demande ainsi, en vertu du droit à la reconnaissance admis par le législateur depuis 1923, que la loi de finances pour 2012 comporte une disposition portant le plafond de rente mutualiste constituée avec l'aide de l'État à 130 points de l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Aussi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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