François Deluga
Question N° 101391 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er mars 2011
M. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2007, dans la lignée du rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui en 2008 avait considéré cette mesure prématurée dans l'attente de l'immatriculation intégrale du parc des deux-roues motorisés, a décidé le 18 février 2010 de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, centré sur le débridage. Les textes réglementaires seraient a priori en cours de préparation. Bien que l'objectif de sécurité affiché soit louable dans l'absolu, les usagers et professionnels concernés ont fait part de leur opposition à ce dispositif. Au regard des statistiques, ils le jugent inutile et inefficace en termes d'accidentologie, alors que d'autres mesures plus opérantes pourraient être rapidement mises en oeuvre. Le CGPC, dans son rapport, indiquait d'ailleurs clairement qu'une telle décision ne pouvait être prise qu'à la suite d'une concertation préalable et élargie à d'autres propositions susceptibles d'améliorer la sécurité des deux-roues. Il ajoutait que les deux-roues étant souvent le seul moyen de transport pour les catégories les plus défavorisées, il était donc essentiel que ce que les usagers considéreraient comme une contrainte supplémentaire soit acceptable financièrement et soit donc à un coût maximum de 30 €. Or le prix aujourd'hui annoncé serait de 50 à 60 €. Aussi, les usagers et professionnels déplorent de ne pas être suffisamment entendus et s'interrogent sur les projets du Gouvernement quant à la généralisation éventuelle du contrôle technique à l'ensemble des deux-roues motorisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
Le contrôle technique de sécurité des cyclomoteurs sera opérationnel le 1er janvier 2012. Conduits très souvent par des mineurs pour lesquels il s'agit du premier moyen de mobilité individuelle motorisée, les cyclomoteurs sont conçus pour ne pas dépasser 45 km/h et leurs usagers sont formés pour cet usage bien précis, dans le cadre du brevet de sécurité routière. Le contrôle du respect des règles élémentaires telle que celle liée à la concordance entre l'autorisation de conduite délivrée et le véhicule utilisé est fondamental pour garantir la sécurité des cyclomotoristes qui payent chaque année un lourd tribu à la route : en 2009, 324 des 1189 usagers de deux roues motorisés tués étaient des cyclomotoristes, et 57 avaient moins de 25 ans. Cette mesure, issue des propositions du rapport du préfet Guyot : « Gisements de sécurité routière, les deux roues motorisés », a été abordée lors de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés. Sa préparation a fait l'objet de nombreuses réunions avec les professionnels du contrôle technique qui ont été associés dès le début à la préparation de la mise en oeuvre de cette mesure. Appliqué avec succès dans de très nombreux États membres de l'Union européenne, le contrôle technique périodique des cyclomoteurs permettra de vérifier le bridage du moteur et l'état d'entretien général du cyclomoteur. Le coût de ce contrôle devrait certes être de l'ordre évoqué dans la question, toutefois ce coût ne représente qu'un coût limité imposé tous les deux ans seulement. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'étendre le contrôle technique aux autres deux-roues motorisés.
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