Questions écrites de François Deluga

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. François Deluga interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'entreprise Télédiffusion de France (TDF) et singulièrement sur la suppression massive d'emplois annoncée. Alors que l'arrêt de la télévision analogique et le basculement vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, la direction de l'entreprise TDF annonce un projet de restructu...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. François Deluga interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation et le champ d'application de l'article L. 322-2 du code forestier, issu de la loi n° 602 du 9 juillet 2001. Cet article précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures à prendre en urgence pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. L'espèce est aujourd'hui bien acclimatée en France et s'est largement répandue dans le grand sud-ouest du territoire. En Aquitaine, comme en témoigne l'étude menée par l'Association de développeme...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation ordinale des infirmiers. Pour exercer sa profession, l'infirmier est légalement tenu de s'inscrire au tableau national de l'ordre national infirmier. Il doit en conséquence s'acquitter d'une cotisation ordinale. En premier lieu, il est important de rappeler la très faible légitimité d'un tel ord...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation précaire des retraités agricoles. Depuis 2002 et le plan quinquennal mené par Lionel Jospin, qui s'est traduit par des avancées considérables en termes de revalorisation des retraites agricoles et également par l'institution d'un régime complémentaire obligatoire dans le d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faiblesse de la revalorisation des pensions de retraite intervenue le 1er avril dernier. Après les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007), les pensions de retraite ont...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; expatriés

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'adhésion aux assurances-vieillesse volontaires par les sociétés recrutant des travailleurs expatriés. L'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale prévoit « que les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exer...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non uniformisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la Marine bénéficiant d'un régime pl...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nature et les modalités de tarification des prestations fournies par les syndics professionnels de copropriété. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis sur « l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété », considérant le manque ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; qualité des produits. test biologique. remplacement

M. François Deluga attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon. Depuis plusieurs années, la profession ostréicole a souffert de crises successives, qui, à l'évidence, ne sont pas celles de la filière de production mais celles du test biologique résolument inadapté dit « de la souris », contesté unanimement par les élus locaux e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT induite par la loi LRU. En effet, celle-ci prévoit un nouveau système d'allocation des ressources budgétaires pour les établissements publics. Ainsi, le système Sympa devrait succéder au système Sanremo. Pour les IUT, ce nouveau système devrait entraîner une diminutio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. François Deluga alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparition programmée du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS). En effet, le décret du 8 juin 2006, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, abolit l'existence même de c...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; institut technologique FCBA. perspectives

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre actuellement l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA) liées au déménagement de sa structure, imposé par le ministère de l'agriculture qui souhaite installer en lieu et place de ce centre, un pôle immobilier voué à l'hébergement de ses ...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Deluga appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales libres (ASL). L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 comporte un article n° 60 fixant un délai de deux ans, à partir de la publication du décret d'application pour la mise en révision des statuts...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; qualité des produits. test biologique. remplacement

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon. Depuis plusieurs années les crises ostréicoles successives ont durement touché une profession emblématique du bassin d'Arcachon. La préservation de l'ostréiculture est, pour notre territoire, un enjeu économique et écologique. Les ostréiculteurs const...