François Deluga
Question N° 55597 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juillet 2009
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non uniformisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la Marine bénéficiant d'un régime plus favorable que les caporaux-chefs, sous-officiers et aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Suite à une interpellation par question écrite, le Ministère compétent, au fait de cet écart, avait indiqué sa volonté en octobre 2007, « de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondant des personnels de la marine », tout en suspendant cette décision d'harmonisation de principe à un examen interministériel sollicitant le ministère en charge du budget. Or, aujourd'hui, la concertation interministérielle n'a toujours pas été suivie d'effets. Il lui demande de bien vouloir communiquer une synthèse des résultats de l'examen interministériel et lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités le décret relatif à cet alignement sera publié.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel. C'est dans ce contexte que le ministre de la défense a étudié les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, doivent notamment être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, eu égard au coût, évalué à 15 millions d'euros, pour régler le stock, c'est-à-dire pour aligner les indices de toutes les pensions militaires d'invalidité déjà liquidées, sur ceux en vigueur pour les sous-officiers de la marine et à environ 400 000 euros par an pour le flux, c'est-à-dire pour les nouvelles pensions devant être concédées chaque année. Compte tenu de l'ampleur financière de l'objectif poursuivi, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés, tant pour le stock que pour le flux, a été élaboré. Un premier projet de décret, pour l'harmonisation d'une première tranche concernant les indices applicables aux taux d'invalidité de 10 % et 15 %, a ainsi été soumis en 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, des difficultés persistantes d'ordre juridique et budgétaire, dont les associations représentatives ont d'ailleurs été informées, notamment dans le cadre du conseil permanent des retraités militaires, n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, le ministère chargé des comptes publics s'est déclaré disposé à régler la question des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Il est dès lors apparu utile de ne pas différer plus longtemps cette avancée réalisable, au profit de toute la communauté des militaires d'active en cas d'infirmités indemnisées par le régime des pensions militaires d'invalidité, et de procéder au règlement de cette première partie du dossier. C'est ainsi qu'un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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