François Deluga
Question N° 63869 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation ordinale des infirmiers. Pour exercer sa profession, l'infirmier est légalement tenu de s'inscrire au tableau national de l'ordre national infirmier. Il doit en conséquence s'acquitter d'une cotisation ordinale. En premier lieu, il est important de rappeler la très faible légitimité d'un tel ordre, institué par la loi du 21 décembre 2006, dont les élections n'ont fait l'objet que d'une très légère participation des professionnels (13 %). Car, s'il est vrai que la création de cet ordre répondait aux demandes des infirmiers libéraux, il n'apporte aucune solution aux légitimes revendications de la profession, dont l'exercice est à plus de 82 % salarié ou dépendant de fonction publique du secteur sanitaire, social, médico-social et du maintien à domicile. De fait, les réactions du monde infirmier ont été vives le 3 avril 2009, lorsque le conseil national de l'ordre infirmier a fixé cette cotisation annuelle à 75 €, surtout lorsque l'on considère les engagements pris le 24 octobre 2008, lors de la première rencontre des présidents des conseils départementaux et régionaux, où une très large majorité s'était prononcée en faveur d'une cotisation de 30 €. Déjà contraints de s'inscrire à un ordre qu'ils ne considèrent pas représentatif, les infirmiers sont scandalisés de « devoir payer pour travailler », particulièrement en cette période de crise économique. Cette cotisation est par ailleurs perçue comme une réelle inégalité de traitement. Son montant ne différencie aucunement ni les salariés, ni les libéraux dont les revenus sont pourtant nettement différents. Également, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale ou un crédit d'impôt sur leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation inégale.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre national de cette profession, et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. L'Ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Doté de la personnalité civile, l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Tout infirmier qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des infirmiers employés, que l'établissement risque d'être poursuivi. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Cette cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances. Toutefois, une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'Ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Cette disposition donne également la possibilité pour les trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.
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