François Deluga
Question N° 109772 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines. Ce projet de texte précise les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et le cadre de mise en oeuvre de la taxe afférente. Les entreprises oeuvrant dans le domaine du développement durable s'étonnent que le décret en préparation ne mentionne pas explicitement la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et au-delà n'envisage pas d'élever cette question au rang des obligations. Elles soulignent la nécessité de légiférer à ce sujet, qui présente de nombreux avantages environnementaux et économiques, mais qui pour l'instant ne fait l'objet que de mesures incitatives comme le crédit d'impôt. Aussi, alors que le décret est encore à même d'être modifié, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 août 2011
Le développement urbain entraîne un accroissement tant de l'imperméabilisation des surfaces que du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables. Les communes sont régulièrement dans l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la gestion de ces eaux. Le coût de ces travaux est imputé sur le budget communal et celui de l'assainissement, au risque d'accroître le prix de l'eau. Certaines d'entre elles se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes, qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ». Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur, fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie. La taxe annuelle sur les eaux pluviales instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales. Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau, qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement, en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement, en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis. Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à instaurer des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eau pluviale en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système de gestion des eaux pluviales public, moins la taxe sera élevée. Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales. Il n'est toutefois pas dans l'intention actuelle du gouvernement de rendre obligatoire la mise en place de tels systèmes.
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