François Deluga
Question N° 110725 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juin 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL), dont elle bénéficie pourtant depuis 1980. Grâce à cet agrément et à la subvention afférente, la CNL, qui compte aujourd'hui plus de 69 000 familles adhérentes, a apporté son aide à des milliers de familles en difficulté. Sa légitimité et son efficacité sont unanimement reconnus tant dans le domaine de la consommation que dans celui de l'habitat, qu'elle a contribué à élever au rang des grandes causes nationales en soutenant nombre d'usagers. De fait ce refus de renouvellement est particulièrement inattendu et peu compréhensible. Au-delà du retrait de la reconnaissance qu'il constitue, il prive la CNL d'une subvention qui représente plus de 10 % de son budget et compromet fortement ses activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à la CNL de poursuivre son activité essentielle dans le monde consumériste.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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