François Deluga
Question N° 116258 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 août 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en théorie s'appliquer en toute circonstance. En effet, malgré une vigilance accrue, la distance nécessaire à l'arrêt d'un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/heure ne permet pas toujours aux usagers de la route de réagir suffisamment vite et de stopper leur véhicule lorsque le feu placé à quelques mètres passe à l'orange. Dans l'incapacité d'anticiper, le conducteur qui freine brutalement risque de se retrouver au milieu de l'intersection et/ou de créer un accident de la route. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle est inévitablement déclenché et la pénalité infligée. Dans ces conditions, il serait opportun de mettre en place, au moins à titre expérimental sur certains sites à déterminer, un système qui permette d'améliorer le temps de réaction des automobilistes et rende possible l'arrêt au feu. À cet effet, il est possible de s'inspirer de l'initiative concluante de nombreux pays (Thaïlande, Mexique, Turquie, etc.), qui consiste à équiper les feux tricolores de décompteurs de secondes, avant le changement de couleur du feu. Le conducteur averti a ainsi la capacité de s'arrêter quelques secondes avant le passage à l'orange et est prêt à repartir lorsque le feu passe du rouge au vert. Aussi, afin d'améliorer le dispositif et garantir la sécurité routière, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et ses intentions sur sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 21 février 2012
L'objectif des dispositifs de contrôle automatisé de franchissement des feux tricolores, en sanctionnant le non-respect de l'arrêt absolu au feu rouge, est de concourir à la sécurisation de l'espace urbain et en même temps de favoriser une nouvelle prise de conscience sur l'importance de respecter les feux tricolores, afin de passer sous la barre des 3000 morts sur les routes par an. La contravention n'est établie que pour un franchissement du feu rouge constaté par deux clichés pris à quelques dixièmes de seconde d'intervalle, le premier montrant le véhicule sur la ligne d'effet des feux au rouge, l'autre montrant que ce véhicule ne s'est pas arrêté alors que les feux sont toujours au rouge. Ces photos sont archivées au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières) pour permettre, le cas échéant, de déterminer le passage au feu rouge d'un véhicule d'urgence à cet instant. S'agissant de la signalisation pouvant être implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique, comprenant les feux tricolores mentionnés par l'Honorable parlementaire, elle est établie en conformité avec les textes internationaux signés par la France (convention de Vienne du 8 novembre 1968 et accords européens du 1er mai 1971) qui fixent notamment les principes de fonctionnement des feux de circulation et ne prévoient pas qu'ils puissent être équipés d'un compteur de durée de la phase « vert ». L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ne permettent donc pas l'implantation d'un tel équipement sur un feu de circulation. Au demeurant aucune étude n'a montré le caractère positif de ce décompte de feu pour la sécurité routière.
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