François Deluga
Question N° 113035 au Ministère du Travail

Question soumise le 5 juillet 2011

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emplois licenciés économiques, âgés de 60 ans en 2011 et dont les indemnités chômage arrivent à échéance. En effet, avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite, ces personnes au chômage depuis plusieurs mois ou années parfois, sont prises en charge par Pôle emploi. Toutefois, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui recule l'âge de départ de quatre mois à partir du 1er juillet 2011, place ceux dont les indemnités chômage arrivent à terme dans une situation particulièrement préoccupante. Faute de pouvoir remplir les conditions d'âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein, ces salariés involontairement privés d'emploi pour des motifs économiques ne pourront prétendre au mieux qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à environ 400 euros par mois. Aussi il lui demande de lui assurer de la publication dans les meilleurs délais des mesures réglementaires leur garantissant un digne revenu de remplacement, sans interruption, jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite à taux plein.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur les dispositifs de prise en charge de l’indemnisation du chômage jusqu’à l’âge de la retraite. 

L’Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l’AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. 

L’AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. 

C’est le cas de l’augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s’inscrivent également dans cet objectif. Enfin l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d’engager une dynamique d’emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour.

Cette politique a permis d’augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d’emploi des 55-59 ans de l’Union européenne (61,5 % à fin 2010).

Cependant, comme le Premier ministre et Monsieur Eric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’y étaient engagés à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. 

Ainsi, le gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d’un montant identique à l’AER, destinée aux demandeurs d’emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d’épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l’indemnisation chômage s’est épuisée ou s’épuisera après l’âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. 

Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l’allocation dès la fin du mois de novembre. 

Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d’emploi dont le défaut d’indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l’entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s’éteindra spontanément à la fin de l’année 2014.