François Deluga
Question N° 124114 au Ministère du Fonction

Question soumise le 13 décembre 2011

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 modifié du 10 janvier 1995, les fonctionnaires de catégorie C inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur, établie au titre de la promotion interne après examen professionnel, peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. Ce dispositif a créé une très forte attente chez les personnels territoriaux. La période de cinq années arrive très prochainement à son terme. Or, dans son rapport du 29 septembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait souhaité que des mesures réglementaires soient très rapidement prises afin que les lauréats de ces examens professionnels puissent conserver le bénéfice de leur réussite à l'examen professionnel après l'échéance du 1er décembre 2011. Dans la mesure où l'allongement du délai de bénéfice de l'examen appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux lauréats de l'examen professionnel de poursuivre leur carrière professionnelle sans avoir l'impression d'avoir été trompés.

Réponse émise le 14 février 2012

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :

• créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ;
• assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du Conseil d’Etat. 

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.

Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.

Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.