François Deluga
Question N° 64502 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les frais de gestion de la fiscalité locale appliqués à la taxe foncière. En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établis et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et de divers organismes, au titre de frais de dégrèvements, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement. Ce prélèvement représente un coût substantiel et croissant, notamment pour les contribuables les plus modestes, tels les personnes âgées propriétaires de leur maison, mais aux pensions de retraite très faibles, et correspond de fait à une augmentation non négligeable de l'impôt foncier. À l'heure de la révision générale des politiques publiques, de la modernisation des services de l'État, qui, pourrait-on le croire, pourrait permettre de faire des économies de gestion et donc se traduire par un allégement du contribuable, il lui demande de lui indiquer à quoi correspondent exactement ces frais de gestion et s'il peut en être envisagé une réduction.
Réponse émise le 16 février 2010
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % pour l'ensemble des taxes concernées, à l'exception de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. Ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements. À cet égard, le coût de la participation de l'État, pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur, a plus que triplé entre 1992 et 2008, passant de 4,8 à 15,7 milliards d'euros, alors que pour la même année 2008 le montant des frais de gestion prélevés s'élève à 5,6 milliards d'euros. Cela étant, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de finances pour 2010 et afin de répondre à une demande régulière des élus locaux, les frais de gestion perçus par l'État sur les montants des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation seront ramenés dès 2011 à 3 % (de 3,6 % à 2 % pour les frais de dégrèvements et non-valeurs et de 4,4 % à 1 % pour les frais d'assiette et de recouvrement), à l'exception des locaux affectés à l'habitation principale pour lesquels les frais dus au titre de la taxe d'habitation sont ramenés à 1 %. Corrélativement, la ressource correspondante est affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI.
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