François Deluga
Question N° 60193 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 octobre 2009
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des cotisations à l'IRCANTEC et/ou FONPEL pour les délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les délégués régionaux et interdépartementaux de l'établissement peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, conditions et limites définies par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié. Le conseil d'administration du CNFPT a, par délibération du 29 juin 1999 institué une telle indemnité. Or l'IRCANTEC et le FONPEL refusent de prélever sur ces indemnités les cotisations afférentes à défaut de publication de l'arrêté ad hoc et au motif que le CNFPT ne serait pas explicitement visé dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la protection sociale des élus locaux. Cette carence de protection sociale paraît aller à l'encontre des garanties fondamentales accordées par la loi aux élus locaux. En effet, aux termes de l'article L. 2123-28 du CGCT, "les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonction [...] sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques". En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont des élus municipaux, départementaux ou régionaux, chargés de mettre en oeuvre les actions de formation dans le ressort de la délégation dont ils ont la charge. L'article 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que les délégués du CNFPT peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, les conditions et les limites définies par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des collectivités locales prévu à l'article 19 du même décret relatif au président du conseil d'administration du CNFPT. L'arrêté prévu par l'article 19 du décret du 5 octobre 1987, signé le 28 janvier 1988, sert donc de fondement aux indemnités de fonction des délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT. Le fait de percevoir une indemnité de fonction permet aux délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT d'être affiliés à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Cependant, aucun texte n'ayant expressément ouvert la possibilité aux délégués régionaux et interdépartementaux du CNPFT d'adhérer à un régime de retraite par rente, il ne leur est pas permis de cotiser aux régimes de retraite par rente FONPEL ou CAREL.
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