François Deluga
Question N° 81409 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-240 du 24 mars 1999. Si ce décret a eu pour mérite d'encadrer la commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, il n'en interdit pas l'usage aux mineurs. En effet, l'article 2 du décret prévoit l'interdiction de la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition de ces armes factices aux mineurs, mais il n'en prohibe pas l'usage. Il nous apparaît souhaitable à la fois pour des raisons éducatives, mais aussi pour des raisons de sécurité d'étendre l'interdiction faite aux mineurs à l'usage des produits visés par l'article 1er du décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre rapidement les dispositions réglementaires afin de remédier à cette lacune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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