François Deluga
Question N° 63402 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. François Deluga interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution réglementaire, envisagée par le Gouvernement, de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, instaurée par le décret du 29 mars 1999. Cette allocation, calculée sur seulement 65 % du salaire en activité jusqu'au plafond de la sécurité sociale, puis 50 % au dessus, limité à deux fois le plafond, n'est pas à la hauteur du préjudice subi par ces travailleurs, exposés à l'amiante au péril de leur vie. Pourtant, son mode de calcul a déjà été contesté par le Gouvernement en 2004, qui n'a eu de cesse de vouloir exclure les éléments de rémunération hors salaire, inscrits à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette volonté a été contrariée par les actions en justice menées par les travailleurs de l'amiante et principalement par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 avril 2007, venant confirmer notamment que les sommes brutes, dont les RTT et congés payés devaient « être pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation ». Aujourd'hui encore, un projet de décret, soumis pour avis à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 novembre 2009, semble vouloir aller à l'encontre de cette jurisprudence, en modifiant l'article 2 du décret du 29 mars 2009. Il lui demande de prendre en compte l'opposition des travailleurs de l'amiante à ce projet de décret et de mettre en place les mesures nécessaires à une juste indemnisation.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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