François Deluga
Question N° 72452 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 mars 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace que représente la réforme de l'Organisation commune de marché pour la culture du tabac et sur les inquiétudes des planteurs français face à ce nouveau dispositif d'aides européen. Gérée par la politique agricole commune, la culture du tabac fait partie des productions agricoles les plus exposées à la concurrence mondiale. Dans ce contexte, l'Organisation commune de marché (OCM) et donc les aides communautaires permettaient jusqu'ici de soutenir convenablement la production européenne. Or, suite à la réforme de l'OCM en 2004, ces aides sont depuis début 2010 totalement découplées, c'est-à-dire non plus versées en liaison avec la production de tabac, mais réparties, au titre du 2e pilier, selon des critères relatifs à l'environnement et au développement rural. Les planteurs français et européens perdent ainsi 50 % de leurs aides, ce qui représente une perte sèche de 3 500 euros en moyenne par hectare de tabac produit. De fait, faute de financement communautaire suffisant, la culture du tabac, qui représente aujourd'hui 2 500 petites et moyennes exploitations agricoles et plus de 10 000 emplois, est particulièrement menacée en France, voire serait susceptible de disparaître dans certaines régions. Les professionnels français sont ainsi sans perspective durable. Ils en appellent au soutien des pouvoirs publics et souhaitent que soit organisée dans les meilleurs délais une concertation tripartite entre l'État, les planteurs et les industriels afin d'envisager les pistes qu'ils proposent pour sauvegarder la filière, comme un potentiel retour sur consommation en leur faveur. Aussi, face à cette situation préoccupante et à ce manque de visibilité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière et en particulier les modalités et les délais de mise en oeuvre d'une véritable concertation.
Réponse émise le 23 mars 2010
Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 ha en 2009, la filière tabac joue un rôle reconnu pour nos territoires et notre économie. Cette filière sera confrontée, en 2010, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac. En effet, l'Organisation commune de marché (OCM) « Tabac » allouait depuis 2006 des aides aux producteurs pour un budget total de 80 MEUR dont 60 % sous forme d'aides couplées à la filière tabac, et 40 % sous forme de dotation de paiement unique (DPU). Or le compromis obtenu à l'issue du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), fin 2008 reprend le transfert de 50 % du budget des aides au secteur vers des actions cofinancées par le Fonds européen de développement rural (FEADER), prévu par la réforme de 2004. Tout au long de l'année 2009, les contacts pris entre les professionnels et les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont permis de préciser les mesures d'aides disponibles à ce jour ou prévues à partir de 2010. Tout d'abord, la France, durant son mandat à la présidence du Conseil de l'Union européenne et en soutien aux autres États membres producteurs, a obtenu un dispositif transitoire d'aide à la restructuration. Ce dispositif prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations qui perdent plus de 25 % des aides en 2010. Cette aide sera d'un montant maximum de 4 500 EUR en 2011, 3 000 EUR en 2012 et 1 500 EUR en 2013. Le coût total de cette aide sur les trois ans est estimé à 18,6 MEUR. Parallèlement, la production de tabac pourra bénéficier dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH) de deux mesures agroenvironnementales (MAE) : la MAE « rotationnelle » et la MAE « territorialisée ». La première, qui sera mise en application en 2010, prévoit dans son futur cahier des charges une rémunération annuelle à l'hectare qui valorise la diversité de l'assolement et des successions culturales. La seconde, dont les cahiers des charges seront définis localement, accompagne les exploitants dans la diminution des intrants de leurs cultures annuelles. Un plafond de 600 EUR/ha par an est prévu. Les exploitations concernées peuvent également bénéficier de subventions communautaires pour la modernisation des exploitations favorisent le développement de cultures régionales spécialisées (mesure 121c du PDRH). Cette possibilité dépend toutefois du choix des autorités régionales d'inscrire ou non ce dispositif dans les priorités de leur stratégie de développement. Parallèlement à ce dispositif, les tabaculteurs peuvent prétendre à des aides nationales à l'investissement. Reconduit annuellement, ce dispositif permet de financer des investissements d'un montant maximal de 150 000 EUR par unité de travail humain (UTH). Afin d'optimiser ce dispositif pour accompagner la restructuration des entreprises et améliorer leur compétitivité, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection pertinents est en cours avec les représentants de la filière. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac. Il poursuit ses travaux afin d'identifier toutes les pistes de renforcement et de soutien de la filière.
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