François Deluga
Question N° 74011 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement et du laboratoire central des ponts et chaussées. Suite à leurs revendications relatives à l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement et à de nombreux contentieux, le Conseil d'État a estimé par arrêt du 24 juin 2005 que les intéressés étaient dans leur droit et a condamné l'État à leur verser la différence entre les rémunérations perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration effective de cette indemnité entre 2001 et 2005. Afin de limiter l'impact financier et budgétaire d'une telle mesure, l'État a introduit, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2005, l'article 127 qui, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005 », écarte du bénéfice de cette intégration, à compter du 1er janvier 2006, les agents qui ne sont pas inscrits dans une démarche gracieuse ou contentieuse. Cette disposition se traduit ainsi par une inégalité de traitement entre agents d'une même catégorie. Il lui demande donc les mesures envisagées par l'État pour remédier au traitement inéquitable et discriminatoire de ces agents contractuels de la fonction publique.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le Conseil d'État a considéré, dans ses décisions de principe du 25 avril 2007 (CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X n° 296661, et CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X, n° 296665), que les dispositions de la loi du 31 décembre 2005 de finances rectificative pour l'année 2005, dont l'objectif était de limiter l'impact de ce contentieux sur les finances publiques en restreignant le droit à indemnisation aux seuls agents ayant formé une demande préalable ou contentieuse avant le 31 janvier 2005, ne méconnaissaient pas les stipulations de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ». Dans ses deux décisions du 25 avril 2007, le conseil d'État a également considéré que la loi de 2005 n'était pas contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention précitée selon lesquelles « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Dans le cas présent, le caractère inéquitable du traitement des agents contractuels des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ne paraît pas établi dès lors que, si les premières demandes tendant à l'obtention de l'indemnité de résidence ont été formulées dans les premiers mois de l'année 2005, dans le cadre d'initiatives individuelles de certains agents concernés, elles ont ensuite très vite été relayées par une action collective des organisations syndicales. Il en résulte que la plupart des agents concernés ont été très largement informés de la possibilité de faire valoir leurs droits et qu'il paraît, ainsi, difficile de qualifier leur traitement d'inéquitable. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'est prononcé, courant 2009, sur la situation de ces agents contractuels. Il a rappelé que les agents qui n'ont pas déposé une demande gracieuse ou contentieuse avant le 1er janvier 2006, et qui sont également soumis aux dispositions de la loi précitée qui les prive, à compter de cette date, du bénéfice de l'intégration d'une partie de l'indemnité de résidence aux traitements, ne peuvent prétendre à aucun rappel de rémunération au titre de la période antérieure. Il a conclu en affirmant que le Gouvernement n'entend pas revenir sur une situation désormais clarifiée à la fois par le Conseil d'État et par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.