François Deluga
Question N° 68527 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 janvier 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et singulièrement de l'aide médicale urgente. Depuis 2007, des travaux sont engagés pour revaloriser cette profession et notamment pour intégrer les permanenciers à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les négociations débutées le 16 janvier 2009 devaient aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, comme l'avait confirmé Mme la ministre de la santé et des sports le 4 mars 2009, lors du débat sur la réforme de l'hôpital à l'Assemblée nationale. Or le protocole proposé aux organisation syndicales à l'issue des négociations avec la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins le 15 décembre dernier, prévoit d'attendre fin 2011 pour commencer ce reclassement. Les permanenciers jugent ce nouveau délai imposé pour la mise en oeuvre de la réforme de leur statut tout à fait inacceptable et surtout incompatible avec les responsabilités croissantes confiées aux Samu centres 15. Ils renouvellent ainsi leurs revendications, qui portent sur l'intégration à la catégorie administrative B, la création d'une formation certifiante, le reclassement sans perte de rémunération, NBI comprise et le maintien du métier de PARM, soit dans son propre corps, soit dans celui des assistants médicaux administratifs. Ils en appellent donc à nouveau à l'État, sous peine de durcir un mouvement de grève, qui jusqu'ici, grâce à la conscience professionnelle de ces agents, n'était que symbolique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réserver une suite favorable aux attentes des permanenciers dès l'année 2010.
Réponse émise le 16 mars 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, tant en terme de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitude). Ces procédures permettront à la fois de reconnaitre les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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