François Deluga
Question N° 94006 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols par la subdivision territoriale du bassin d'Arcachon. Les maires des communes ayant signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de toutes ces demandes ont été informés de l'incapacité temporaire de la subdivision de fonctionner dans des conditions normales et donc de l'absence d'instruction des déclarations préalables et des permis simples. Le risque de dégradation de la qualité du service rendu est évident. Survient notamment le risque de notification tardive dans le cadre d'une procédure aux délais déjà fortement contraints. Surtout, cette situation entraînera de fait une « institutionnalisation » des décisions tacites, ce qui pourrait se révéler dramatique localement quant à l'évolution potentiellement anarchique et incontrôlée de l'urbanisation et quant à l'augmentation inévitable du contentieux afférent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les effectifs de la subdivision de la DDTM du bassin d'Arcachon soient rapidement reconstitués et les agents remplacés.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'antenne de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, située à Andernos, a connu un contexte particulier de cumul d'absences prolongées. Dans ces circonstances, l'organisation de ce service a été adaptée pour préserver au mieux la qualité du service rendu, démarche dont les maires concernés ont été informés par courrier. Aujourd'hui, le service fonctionne normalement. Pour autant, une nouvelle organisation de l'administration départementale de l'État a été mise en place, orientée vers les attentes et les besoins des citoyens et des élus sur le territoire, avec la création des directions départementales interministérielles (DDI), dont fait partie la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde. Ces nouvelles directions ont été créées non seulement pour répondre à l'évolution profonde des missions de l'État, mais, également, pour maintenir une présence de ses services sur l'ensemble du territoire, faciliter la continuité du service public, regrouper les compétences complémentaires, rationaliser les fonctions support et promouvoir une approche pluridisciplinaire des enjeux locaux, tout en relevant le défi du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), comme toutes les administrations de l'État, définit les priorités de recrutement dans un contexte contraint. La situation de la subdivision territoriale du bassin d'Arcachon sera renforcée à l'occasion des réflexions en cours portant sur la répartition des effectifs en 2011 et en accord avec les priorités définies au niveau national.
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