François Deluga
Question N° 97701 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire accès des aquaculteurs aux dispositifs d'aide à la réinsertion professionnelle et en particulier à la formation professionnelle pour reconversion. Le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 concerne l'ensemble des filières agricoles. Dans ce cadre, la circulaire n° DPMA/SDAEP/C2010-9601 du 27 janvier 2010 avait défini les conditions de mise en oeuvre des mesures d'aide pour les aquaculteurs et les pêcheurs professionnels en eau douce et avait précisé que les dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté AGRIDIFF et ARP (aide à la réinsertion professionnelle) s'appliquaient. Toutefois, la circulaire n° DPMA/SDAEP/C2010-9603 du 11 février 2010 a apporté un rectificatif à celle du 27 janvier 2010, conformément au règlement communautaire du 24 juillet 2007 relatif aux aides « de minimis », qui s'est traduit par la suppression de toutes les mentions relatives à ces dispositifs. Cette évolution est particulièrement regrettable pour les aquaculteurs et en particulier pour les ostréiculteurs. Sur le bassin d'Arcachon notamment, la profession a été fortement fragilisée par les crises successives liées au test dit « de la souris », aujourd'hui supprimé, et doit désormais faire face, comme l'ensemble des professionnels français, à la surmortalité des jeunes huîtres. Un certain nombre d'entreprises n'y survivra pas. C'est pourquoi l'aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté et le congé de formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, explicités par la circulaire DGFAR-C2007 du 29 mai 2007, constituent un enjeu essentiel pour les ostréiculteurs. En effet, au-delà de la prime de départ, ce dispositif offre la possibilité au bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée de 6 à 12 mois ou un congé de formation, tel qu'institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour faciliter le reconversion professionnelle des agriculteurs en difficulté et sans perspective de redressement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les aquaculteurs puissent bénéficier de ces dispositifs.
Réponse émise le 22 février 2011
Dans le cadre du plan de soutien à l'ostréiculture, établi en mai 2010 par le ministère chargé de l'agriculture, il est envisagé de permettre l'accès au dispositif des « agriculteurs en difficulté » aux exploitations ostréicoles les plus fragilisées par les surmortalités. Ce dispositif n'est aujourd'hui accessible qu'aux seuls agriculteurs, au sens communautaire du terme. L'extension de ce dispositif aux conchyliculteurs, ainsi que des mesures qui le complètent comme l'aide à la réinsertion professionnelle et au congé formation, nécessitent une notification à la Commission européenne qui est en cours. Le versement des aides pourra être réalisé une fois l'accord de la Commission obtenu. Le dispositif sera alors ouvert aux ostréiculteurs, quel que soit le régime social auquel ils sont affiliés.
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