François Deluga
Question N° 97691 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 janvier 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. C'est cette date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, qui a été choisie comme date ultime d'attribution de la carte du combattant pour les opérations tunisiennes, marocaines et algériennes. Pourtant, concernant la « guerre d'Algérie », telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués au-delà, jusqu'au 1er juillet 1964. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit aussi le cas de ceux qui ont été capturés après le 2 juillet 1962. En effet, alors que les accords d'Evian marquaient officiellement la fin des combats, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont cependant continué à servir la France après cette date et 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il est donc tout à fait regrettable et injuste que ces militaires, engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962, soient exclus de l'attribution de la carte du combattant. M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l'a reconnu lui même dans une réponse à un parlementaire le 27 avril 2010. Considérant que « le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962 », il affirmait alors que « la carte de combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962 ». Aussi, par mesure de justice, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'intention du Gouvernement d'octroyer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence.
Réponse émise le 8 mars 2011
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant, les militaires des armées françaises, les membres des forces supplétives françaises et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 MEUR par an. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Toutefois, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation, qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d`une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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