François Deluga
Question N° 93076 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande de bonification des pensions des retraités de la marine marchande. Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance prévoit en son article L. 11 d'accorder la campagne simple à ses ressortissants au titre de leurs services militaires ou de leur temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre, dans les conditions fixées par l'article R. 6 du même code. Cet article ne s'applique qu'aux services effectués pendant les conflits de 1914-1918 et 1939-1945. Or, le 17 mars 2010, le Conseil d'État, dans sa décision n° 328282 a attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. Cette décision a été confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Aussi, les pensionnés de la marine marchande demande la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, en faveur des anciens combattants qui ont servi en Afrique du nord. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'attribution de la campagne simple aux pensionnés de la marine marchande.
Réponse émise le 12 avril 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéficie de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
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