François Deluga
Question N° 94304 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 novembre 2010
M. François Deluga à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet de sa réponse à la question n° 81435 relative à l'attestation de conformité aux exigences de sécurité des vélos fabriqués sur mesure par des entreprises artisanales, dans le cadre du décret n° 95-937 du 24 août 1995. Le secrétaire d'État précise dans sa réponse que si le recours aux normes, prévu à l'article 5 du décret du 24 août 1995 devait effectivement être inadapté pour des bicyclettes fabriquées à l'unité, le même article permet aux professionnels l'emploi d'une solution alternative, qui consiste en un examen de type pour chacune de leurs productions. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, expliciter et définir précisément le terme « examen de type » et, d'autre part, lui indiquer si les pistes alternatives envisagées pour l'attestation de conformité de ces bicyclettes, comme l'hypothèse d'un recours à un logiciel, sont en voie de se concrétiser et d'aboutir à un aménagement des dispositions réglementaires.
Réponse émise le 15 février 2011
L'examen de type est l'une des procédures d'évaluation de la conformité des bicyclettes aux exigences de sécurité prévues par le décret n° 95-937 du 24 août 1995. Il consiste pour le fabricant à faire tester un exemplaire représentatif de sa production, dénommé « type », au regard des exigences spécifiées dans le décret. Cet examen est effectué par un organisme habilité, figurant dans la liste des organismes agréés pour l'examen des bicyclettes dont la dernière version a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2009. Lorsque le type satisfait aux exigences du décret, l'organisme habilité délivre une attestation de conformité que le fabricant tient à disposition des agents chargés du contrôle. Le fabricant doit aussi être en mesure de produire une description des moyens par lesquels il s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné. Le développement de méthodes de test virtuelles permettant, grâce à l'outil informatique, de simuler la résistance de la bicyclette et son comportement à l'usage, avait été évoqué comme une éventuelle piste prometteuse lors d'échanges entre l'administration et une fédération professionnelle représentative du secteur. Cette modalité nécessiterait un ajustement du dispositif réglementaire existant, auquel de nombreux professionnels demeurent attachés. À ce stade cependant, les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation n'ont pas connaissance du développement d'une telle solution dans les laboratoires agréés.
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