François Deluga
Question N° 97741 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'indemnisation des ostréiculteurs placés en chômage partiel de longue durée. Le décret du 29 avril 2009 a créé une allocation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel, dite « Activité partielle de longue durée » (APLD) susceptible d'être attribuée par voie de convention entre l'État et les entreprises. Dans ce cadre, l'employeur verse au salarié une indemnisation sous forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de sa rémunération brute et perçoit l'APLD à hauteur de 1,90 euro pour les 50 premières heures de chômage et de 3,90 euros dès la 51e heure. En contrepartie, il s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés affectés par la réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention, ainsi qu'à proposer un entretien individuel pouvant aboutir à un bilan ou des actions de formation. La cessation de ce dispositif au 31 décembre 2010 est particulièrement préjudiciable à la filière ostréicole, dont l'avenir est incertain dans le contexte de surmortalité des jeunes huîtres qui fragilise toute la profession. En Aquitaine et sur le bassin d'Arcachon en particulier, le recours à l'APLD prenait tout son sens dans le cadre de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de la mise en place d'une cellule de reclassement, structure de soutien et d'accompagnement vers l'emploi. Localement, les ostréiculteurs envisagent ainsi différents scénarii pour limiter les licenciements économiques. Le recours au chômage partiel est une solution possible, mais en l'état réglementaire actuel il ne garantirait aux salariés que 60 % du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 euros pour chaque heure chômée. De fait, il est aujourd'hui impératif de s'interroger sur les modalités d'une meilleure prise en charge du chômage partiel de longue durée des ostréiculteurs dans le cadre d'un conventionnement particulier ou sur la mise en oeuvre de l'APLD pour la conchyliculture, comme recommandée lors des assises de la conchyliculture de 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 mars 2011
La filière ostréicole est fortement affectée par les phénomènes de mortalité des jeunes huîtres survenus depuis 2008. Compte tenu de la persistance de cette crise, des conséquences sur l'emploi sont à craindre pour les années à venir. Une indemnisation des ostréiculteurs placés en chômage partiel paraît ainsi être une solution intéressante pour maintenir l'emploi. L'allocation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel, dite « activité partielle de longue durée » (APLD), permettait jusqu'à fin 2010 de répondre aux préoccupations de la filière. Toutefois, les possibilités de mobilisation de l'APLD devraient connaître une réduction significative en 2011. Aussi, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé une meilleure prise en charge du chômage partiel en faveur des ostréiculteurs. Ce point fait l'objet d'une expertise avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et les professionnels concernés, au premier titre desquels le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
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