François Deluga
Question N° 85436 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences négatives du décret n°2010-332 du 24 mars 2010 pour les patients devant bénéficier d'un appareillage médical et pour les entreprises du secteur. En effet, ce décret met fin aux dispositions de l'article R165-30 qui prévoyait la prescription par les généralistes et le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge. Le décret n°2010-332 instaure de nouvelles conditions d'attribution en remplacement du médecin généraliste et des centres d'appareillages. Le nouvel article R165-27 impose que la prise en charge par l'assurance maladie soit subordonnée à la prescription d'un médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation fonctionnelle, en orthopédie, en rhumatologie, en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale. Or, il constate avec les professionnels du secteur, notamment pour le département de la Gironde, une pénurie de médecins spécialistes et un renouvellement trop lent au regard de l'âge moyen de ces médecins. En outre, du fait de la rareté de certaines spécialités sur de nombreux territoires, c'est la question de l'égalité d'accès aux soins qui est posée et celle de la médecine de proximité. En pratique, on peut donc s'attendre à une augmentation considérable des délais d'attente pour les patients avant qu'ils puissent bénéficier d'un appareillage. Ce contexte est également préjudiciable pour les fabricants de ces matériels car ils ne peuvent les confectionner sans accord de prise en charge. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation et assurer un égal accès aux soins de tous les Français sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, et pour certains d'entre eux dès 2010, laquelle fait suite à la réorganisation des services du ministère chargé des anciens combattants dont dépendaient ces centres. Les CRA assuraient notamment, au bénéfice des assurés sociaux, une consultation médicale d'appareillage en vue de l'adaptation et la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO). Cette consultation, destinée à s'assurer que l'appareillage prescrit était adapté et répondait bien aux besoins des patients, était obligatoire, dans le cadre du circuit dit « long », pour le remboursement de dispositifs médicaux du GAO sauf si la prescription était établie par un médecin dit « compétent » : spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale s'agissant des prothèses oculaires. Lorsque la prescription émanait d'un médecin, tel que définit ci-dessus, le remboursement était direct (circuit court), sans passage donc par la consultation médicale d'appareillage. Ainsi, face à l'impossibilité de maintenir le circuit dit « long » en raison de la disparition des CRA, et désirant néanmoins continuer à garantir la qualité de la prescription et à assurer aux patients appareillés des soins de qualité, il a été décidé de limiter la prise en charge initiale des dispositifs médicaux du GAO à la prescription par certains médecins spécialistes. La liste figurant dans l'arrêté du 24 mars 2010, est identique à celle des médecins dits « compétents » dont la prescription relevait précédemment du circuit court. En revanche, pour la prise en charge du renouvellement des dispositifs, le décret prévoit que toute prescription médicale est recevable. Le ministère de la santé et des sports a pris bonne note des préoccupations exprimées relatives à la suppression de prescription accordée aux médecins généralistes concernant certains appareillages médicaux (comme les lombostats et certaines orthèses) à la suite de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. Ses services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique.
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