François Deluga
Question N° 78832 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des aménagements apportés par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui ont modifié les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Dorénavant la majoration de quotient familial ne concerne que les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. La loi a prévu de conserver à ces personnes un avantage dégressif et à titre transitoire pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011. Cette disposition affecte de nombreux contribuables aux revenus modestes qui, jusqu'à présent, étaient exonérés de l'impôt sur le revenu ou n'étaient redevables que d'une somme modique. En outre, cette modification de l'article 195 du code général des impôts touche également de nombreuses femmes retraitées, vivant seules, qui avaient dû interrompre leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, et qui ne remplissent pas le critère des cinq ans. Elles sont donc exclues du nouveau dispositif alors qu'elles connaissent déjà une faible retraite. Ainsi, ces nouvelles dispositions ont provoqué de nombreuses situations d'injustice et elles lui semblent difficilement justifiables. L'institution de cette nouvelle obligation ne s'avère pas pertinente au regard de très nombreuses situations individuelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir les aménagements apportés par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui ont modifié les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, et quelles mesures le Gouvernement comptent prendre afin de soulager les nombreuses femmes retraitées vivant seules qui se trouvent, du fait de cette modification, dans une situation pécuniaire fragile et qui risquent à tout moment de basculer dans la plus grande précarité.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du 1 de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Il est par ailleurs rappelé que grâce aux taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et aux abattements sur les revenus imposables des retraités, ceux-ci payent, à revenu égal, un impôt nettement inférieur à celui des actifs. Ainsi, pour un revenu annuel de 17 000 EUR net de cotisations sociales, un salarié vivant seul et sans enfant payait, au titre de l'année 2008, 1 880 EUR de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu (IR) et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 324 EUR. Un retraité payait 1 656 EUR de CSG, CRDS et d'IR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 292 EUR. Un retraité supportant les mêmes charges et bénéficiant de la demi-part « vieux parents », payait 738 EUR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 245 EUR.
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