François Deluga
Question N° 78604 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées grâce au réseau Internet depuis l'étranger. Les victimes sont de plus en plus nombreuses et s'avèrent souvent démunies. En effet, elles ne savent généralement pas vers qui se tourner. Les sites sont hébergés à l'étranger, ce qui entraîne de nombreuses complications pour nos concitoyens. Les recours sont longs, fastidieux et onéreux. Cela conduit bon nombre de justiciables à abandonner leurs actions. Cette nouvelle forme de criminalité doit conduire le Gouvernement à élaborer de nouveaux moyens de lutte, mais surtout à mieux informer nos concitoyens sur leurs droits et sur les recours dont ils disposent, ceci afin de parvenir le plus rapidement à la réparation du préjudice qu'ils ont subi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de lutter contre de telles pratiques et quelles sont aujourd'hui les solutions qui s'offrent à nos compatriotes victimes de ces escroqueries pour obtenir réparation.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement a présenté en 2009 un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance, dans le cadre duquel d'importants moyens d'actions sont mobilisés. Ce plan a permis d'intensifier la lutte contre les escroqueries, commises, notamment par le biais d'Internet. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a ainsi été mise en oeuvre, avec, par exemple, la mise en place de plaquettes d'information et la diffusion, via Internet, de mises en garde. La police nationale s'est dotée, en outre, d'un service particulièrement efficace et performant en la matière : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, composé d'enquêteurs particulièrement expérimentés, pour lutter contre cette forme de délinquance. Par ailleurs, une plate-forme téléphonique, destinée à permettre à toute personne victime d'une escroquerie ou craignant d'être victime de tels faits de joindre les services de police ou de gendarmerie, a été mise en place. Un site Internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a de plus été créé. Les victimes de ce type de faits sont désormais mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Enfin, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont développés, et de plus en plus fréquemment mis en oeuvre. En outre, les faits d'escroquerie lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de réseaux internationaux et revêtent la forme d'une bande organisée sont punis par l'article 313-2 du code pénal d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Ce quantum de peine constitue le plus élevé possible en matière correctionnelle.
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