François Deluga
Question N° 77721 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 mai 2010
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du mouvement consumériste et notamment du centre technique régional de la consommation d'Aquitaine. Les associations de consommateurs déjà inquiètes des conclusions du rapport d'une conseillère d'État, remis au secrétaire d'État le 7 mai 2009, sur la réforme du mouvement consumériste et du Conseil national de la consommation, le sont aussi par la stagnation des subventions allouées par le Gouvernement. L'avis de M. le député Jean Gaubert, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946), précise que si les subventions attribuées aux associations représentatives des consommateurs sont reconduites, elles « n'ont pas augmenté depuis plus de deux décennies », tandis que leur activité ne cesse de croître. En outre, la libération des prix et de la modification des procédures d'attribution ne permettent pas aux associations agréées de disposer des moyens de prévision en matière financière. C'est ainsi que le CTRC d'Aquitaine, dans un contexte financier de plus en plus défavorable, poursuit et renforce ses activités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le montant des subventions allouées au mouvement consumériste, et en particulier au CTRC d'Aquitaine.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC resteront des associations et l'INC un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances, et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront à cet effet la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. Afin de ne pas retarder le versement de la première partie des subventions des CTRC dans le contexte de cette réforme, il a été proposé à chacun d'entre eux de conclure une convention de financement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre du premier semestre 2010. Ce dispositif transitoire a répondu au souci de ne pas mettre les CTRC en difficulté de trésorerie et a permis ainsi de leur verser, dès le 1er semestre, une subvention d'un montant égal à 50 % de la dotation de fonctionnement qui leur avait été allouée en 2009. S'agissant plus précisément du CTRC d'Aquitaine, la convention semestrielle a été conclue le 20 avril dernier avec la DGCCRF et la subvention prévue par cette convention, d'un montant de 72 200 EUR, a été aussitôt versée. La deuxième tranche de subvention du CTRC d'Aquitaine au titre de 2010 sera versée vers la fin du deuxième semestre et intégrera le financement des émissions télévisées réalisées par le CTRC d'Aquitaine en 2010 et, le cas échéant, le coût d'actions spécifiques qu'il aura réalisées. La décision concernant cette deuxième tranche sera prise par le directeur général de l'INC, qui est désormais, en application du décret du 13 juillet 2010, l'ordonnateur des subventions aux CTRC. La fixation du montant de cette subvention sera précédée de la consultation d'un comité auquel participeront des représentants de CTRC pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. En outre, la DGCCRF restera associée au processus de répartition des crédits aux CTRC en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. La nouvelle organisation du travail en réseau entre l'INC et les CTRC prévue par la réforme va permettre au CTRC d'Aquitaine de distribuer les documents élaborés par les autres CTRC ou par l'INC aux associations locales de sa région. La réforme permettra également au CTRC d'Aquitaine d'organiser pour les militants des associations locales de cette région des stages de formation dont les supports auront été conçus par d'autres CTRC. Les autres CTRC bénéficieront de leur côté des productions du CTRC d'Aquitaine. Sans affecter le niveau global de financement des institutions de la consommation, le transfert à l'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC donne une plus grande efficacité aux financements alloués en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies et par conséquent des économies rendues possibles par le travail en réseau. Cette démarche de mutualisation est la seule qui permette d'assurer, en période de stabilisation des enveloppes budgétaires, le développement des activités dans la sphère publique ou subventionnée. La nouvelle organisation sera mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC.
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